Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1601 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF361A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Dive, M. Viala, Mme T...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

06/10/2020 — Amendement N° CF364A au texte N° 3360 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le c) du même I bis de l’article 1010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubr...

06/10/2020 — Amendement N° CF332A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dub...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

06/10/2020 — Amendement N° CF1055A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Perrut, M. de Ganay, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établ...

06/10/2020 — Amendement N° CF184A au texte N° 3360 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros. ...

06/10/2020 — Amendement N° CF861A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Rama...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII - Le Gouvernement remet un rapport un Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ». Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (...

06/10/2020 — Amendement N° CF370A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ain...

06/10/2020 — Amendement N° CF788A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
M. Cinieri

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une s...

06/10/2020 — Amendement N° CF24A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M...

I. – À la fin du I de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’arti...

06/10/2020 — Amendement N° CF739A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie

I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de ...

06/10/2020 — Amendement N° CF337A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, Mme Poletti, M. de Ga...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

06/10/2020 — Amendement N° CF148A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles » ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant...

06/10/2020 — Amendement N° CF666A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II. peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de no...

06/10/2020 — Amendement N° CF1009A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Brenier, Mme Levy, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Blin, M. Cordier, M. Bo...

I. – Après l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 278‑0bis B. – Un taux réduit exceptionnel de TVA à 7 %, abrogé au 31 décembre 2021, concerne : « A. – Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans l...

06/10/2020 — Amendement N° CF158A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, ...

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

06/10/2020 — Amendement N° CF119A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cinieri

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1237A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Teissier

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

06/10/2020 — Amendement N° CF662A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

06/10/2020 — Amendement N° CF1229A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie

I. – L'article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis : « a) À ses descendants directs « b) Au conjoint survivant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

06/10/2020 — Amendement N° CF29A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...