Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
1601 amendements trouvés
I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...
I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les revenu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Patrimoines | 0 | 100 000 000 | |||||||||
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
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Patrimoines | 0 | 100 000 000 |
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |