Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Modifier ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 48 : 1° À la deuxième ligne, substituer au taux : « 55% » le taux : « 50% » ; 2° À la cinquième ligne, substituer au taux : « 45% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvre...

I. - L’article 39decies du code général des impôt est ainsi rédigé : «Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur a...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. Rédiger ainsi les alinéas de 167 à 172 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et in...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Les ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : amendement visant à pérenniser jusqu’au 31 décembre 2021 le taux de 25% de réduction IR-PME. La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des sousc...

I. – Leb du 1° du II de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre ...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison d...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 35 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: A bis). -Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025A partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de...