Projet de loi de finances pour 2021
(Article 55)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de cette taxe applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il est à rappeler que dep...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200quater sont ainsi rédigées : «  1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ». II. – Complét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 1010 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret » ; «b) Le a du Ibis est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2021 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des construct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530 bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607 bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L.5212-20 du CGCT et 1609 qua...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le dixième alinéa du même Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent Ibis est le taux renseign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 20 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 30 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de Chaleur renouvelable et de récupération, telle que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière (article 1382 du ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5°bis sont ainsi rédigées : «2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau ». II. – Compléter cet article par l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200quater sont ainsi rédigées : «  1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ». II. – Complét...

I. – Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants : « - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » II. – Compléter cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour, elle doit choisir la période de perception, les tarifs et le régime d’imposition applicables pour chaque nature d’hébergement : la taxation forfait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements p...

I. L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant dan...