Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
86 amendements trouvés
I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 5,55 » est remplacé par le nombre : « 7,50 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...
I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge du chômage...
04/06/2021 — Amendement N° CF66 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||
Prise en charge du chômage...
04/06/2021 — Amendement N° CF224 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||
Sport | 0 | +5...
04/06/2021 — Amendement N° CF37 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Prise en charge du chômage...
04/06/2021 — Amendement N° CF34 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du chômage...
04/06/2021 — Amendement N° CF82 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
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