Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° CE1C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

06/10/2021 — Amendement N° 864A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cini...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 241 649 656 € ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises explo...

06/10/2021 — Amendement N° 835A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Bo...

I. - Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger dès 20...

06/10/2021 — Amendement N° 793A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

06/10/2021 — Amendement N° 778A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, M. Ramadier

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

06/10/2021 — Amendement N° 777A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

06/10/2021 — Amendement N° 770A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, Mme Kuster, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ...

06/10/2021 — Amendement N° 769A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...

06/10/2021 — Amendement N° 767A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door, Mme Beauvais

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex...

06/10/2021 — Amendement N° 765A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Cinieri, M. de la ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 terLes impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de ga...

06/10/2021 — Amendement N° 764A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R...

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I...

06/10/2021 — Amendement N° 763A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R...

I. – L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I

06/10/2021 — Amendement N° 762A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R...

I. – L’article 202 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II e...

06/10/2021 — Amendement N° 761A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Bouchet Bell...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. – La perte de ...

06/10/2021 — Amendement N° 760A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Bouchet Bell...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandi...

06/10/2021 — Amendement N° 759A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Forissier

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

06/10/2021 — Amendement N° 757A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cattin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Kuster,...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...

06/10/2021 — Amendement N° 756A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. R...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction...

06/10/2021 — Amendement N° 754A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, Mme Kuster, M. Cattin, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, ...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

06/10/2021 — Amendement N° 753A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M....

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...