Projet de loi de finances pour 2022
(Article 24)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan France Très haut débit	100 000 000	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 560C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 559C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Brun, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Nury, M. Menu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 512C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 506C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 3 500 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 3 500 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 505C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 25 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 25 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 504C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 2 000 000 Jeunesse et vie associative 2 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 503C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 502C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 25 965 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 501C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, M. Vatin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Dive, M. Vialay, M. Hemedinger, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 10 000 000 Jeunesse et vie associative 10 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 500C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Sermier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 494C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bony, M. Jean-Claude Bouch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 20 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 493C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bony, M. Jean-Claude Bouch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org