Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
26 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, M...
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communica...
05/02/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, M...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles...
05/02/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)
M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster,...
À l'alinéa 5, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , après information de la personne concernée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d'un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.
05/02/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 592 - Article 14 A (Rejeté)
M. Vatin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société d'information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d'harmoniser la législatio...
05/02/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 592 - Article 14 A (Tombe)
M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Anthoine,...
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « âgé de moins de quinze ans ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités du recueil de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineu...
22/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quen...
Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
