Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Il va plus loin que l'amendement no 983 rectifié de la commission en indiquant que : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » En effet, dans certains cas, il n'existe pas d'interprofession. Nous traitons là d'...

Si les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus sur l'amendement du rapporteur, c'est qu'ils considèrent, vous avez compris, que cet amendement ne va pas assez loin, à la différence de celui dont M. Viala est le premier signataire. L'amendement no 8 tend en effet à ce que les indicateurs soient systématiquement publiés par les parti...

Monsieur le ministre, je vais rebondir sur vos arguments. À vous entendre, la communication des indicateurs au public ne présenterait guère d'intérêt. Je pense au contraire que, dans certains cas, l'opinion publique peut exercer une pression importante sur la grande distribution ou l'industrie agroalimentaire, et permettre à ce titre de retrouv...

Au travers de l'article 15, vous proposer de cloisonner entre le conseil d'intervention et la vente des produits phytopharmaceutiques. Votre objectif est de réduire l'utilisation de ces produits, notamment en séparant les activités de vente et de conseil, s'agissant de la commercialisation des produits phytosanitaires. Au demeurant, si l'on ve...

Vous avez raison, cher collègue. Il ne faut pas oublier le bocage ornais. En retenant un conseil simplement annuel, vous ne vous donnez pas les moyens d'atteindre vos objectifs. Nous vous proposons, par cet amendement de repli, de mettre en place ce conseil stratégique pluriannuel.

J'ai déposé une série d'amendements assez techniques, que j'avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes. Le ministre de l'act...

Monsieur le ministre, aucun de ces amendements ne concerne des questions fiscales. Il ne s'agit que de toilettage. Nous avions émis des doutes, lorsque le ministre Gérald Darmanin nous avait fait cette proposition. Il nous avait répondu, : « Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. V...

Cet amendement vise la ratification d'ordonnances qui datent d'octobre 2015. Elles ne sont toujours pas ratifiées à ce jour alors qu'elles sont issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela fait plus de deux ans !

Je souhaite revenir sur plusieurs points déjà évoqués. Ce débat, nous l'avons eu dans cette enceinte il n'y a pas si longtemps. En effet, l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime a été modifié au mois de mars 2017, soit il y a environ quinze mois. Il est regrettable de rouvrir un débat qui a été très animé. Deuxièmement, il s'a...

Par ailleurs, en matière de production agricole, cela représente 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. On ne peut pas rogner ainsi, au détour d'un amendement, sans étude d'impact, 4 millions d'hectares de nos terres agricoles, ce qui serait un coup dur pour nos exploitants agricoles. Troisièmement, vous avez évoqué un cadrage natio...

L'article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet ar...

L'article 5 renforce les missions des interprofessions pour faciliter notamment le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs. Ainsi, les interprofessions auront le soin d'élaborer et de diffuser les indicateurs. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez été très attentif et vous avez souvent évoqué l...

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur d...

Votre réponse, monsieur le rapporteur, confirme que nous pouvons préciser un délai, d'autant que vous avez vous-même envisagé de proposer un délai d'un mois. Celui qui vous est proposé ici est un maximum et ce serait une très bonne chose. En effet, laisser perdurer de telles incertitudes et de telles disparités selon les territoires serait une ...

Le dispositif actuel de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste établie par décret, qui ne prend pas en compte le fonctionnement particulier de certaines filières, dans lesquelles le prix des produits est fixé à partir des cotations, qui évoluent à un rythme hebdomadaire, ...

La médiation a un intérêt certain, puisqu'elle permet au médiateur, au terme d'une concertation et après s'être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l'échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties. L...

Pour que la médiation fonctionne, il faut que le médiateur ait des moyens. C'est un point très important, et je regrette que l'amendement no 1771 ait été adopté parce qu'il affaiblit les pouvoirs du médiateur. Il est proposé ici de prévoir que le médiateur puisse s'appuyer sur d'autres personnes, en l'espèce confier la résolution de litiges à ...

Il importe de prévoir ce qui se passera si, à l'issue de la médiation, aucun accord n'a été trouvé. En l'état, vous n'allez pas jusqu'au bout, puisque rien n'est prévu dans ce cas. Nous espérons tous que la médiation aboutira à un accord, à une issue favorable au litige, mais dans le cas contraire, il faut bien prévoir une porte de sortie, sino...

À mon tour, je regrette le recours aux ordonnances, qui n'est pas de nature à nous rassurer. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que certaines coopératives ne correspondaient plus à l'esprit initial du secteur et que vous souhaitiez, par le biais de cet article, résoudre le problème. Présenté ainsi, l'article paraît vertueux, mais j'ai pe...

Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de la responsabilisation des filières et de l'intérêt de la médiation. Sur ces points, nous vous rejoignons. Mais encore faut-il donner des moyens substantiels au médiateur, et c'est là que nous divergeons. En ce qui concerne le délai, qui continue d'être qualifié de « raisonnable », l...