Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicol...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 621-31 du code du patrimoine, il est inséré des articles L. 621-31-1 et L. 621-31-2 ainsi rédigés : «Art. L. 621-31-1. – La décision de l'autorité administrative créant le périmètre de protection comporte, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, des prescriptions générales propres à ce périmètre. Les prescri...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » est inexistante en droit de l'urbanisme, comme celle « d'avis » de péril, tandis que l'ABF n'a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.

Modifier ainsi l'alinéa 14 : I. – Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il convient de réserver la ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le renvoi, pour déterminer une dérogation à l'avis conforme de l'ABF, au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation, désignant d'« autres opérations » que celles de résorption des bidonvilles, est très peu intelligible. Seule l'étude l'impact de la loi permet d...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'une part pour les personnes handicapées d'un inacceptable retour en arrière et d'autre part, d'une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population. De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu'il s'agit a...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Compte tenu du caractère très spécifique et particulièrement inesthétique de ce type d'équipement, il ne convient pas de les soumettre à un régime d'exception tel que le prévoit cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux de mise en accessibilité d'un logement dit « évolutif » doivent faire l'objet d'une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la supposée évolutivité du logement, une évaluation des coûts de mise en accessibilité est obligatoire ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d'« évolutivité » du logement. Par rigueur, le législateur ...