Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1014 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 570A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

14/10/2018 — Amendement N° 502A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Ku...

I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d'étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d'une éventuelle cession de l'entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

14/10/2018 — Amendement N° 498A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

14/10/2018 — Amendement N° 406A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Peltier, M. Minot, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Pierre ...

I. – L'article article 81quaterest ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A ne sont pas soumis à l'impôt...

14/10/2018 — Amendement N° 392A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait a...

14/10/2018 — Amendement N° 363A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande explicite et motivée, le salarié peut bénéficier d'un étalement de recouvrement jusqu'à 2022. » Exposé sommaire : En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés au...

14/10/2018 — Amendement N° 307A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Du...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d'exploitant identifié, il s'agit du propriétaire du terrain où est située l'installation de stockage non autorisée, s'il est prouvé qu'il a fait preuve d...

14/10/2018 — Amendement N° 302A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

14/10/2018 — Amendement N° 301A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Du...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « - 2,0 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». Exposé sommaire : Cet article présente, conformément à l...

14/10/2018 — Amendement N° 298A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quenti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...

14/10/2018 — Amendement N° 294A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

Après le premier alinéa du I de l'article 1522bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la...

14/10/2018 — Amendement N° 293A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au titre des trois premières années au cours desquelles » le mot : « lorsqu' ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

14/10/2018 — Amendement N° 291A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : «b) Au B du I, led est supprimé ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

14/10/2018 — Amendement N° 290A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ; « - un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investis...

14/10/2018 — Amendement N° 288A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; « - les dépenses d'ordre de fonctionn...

14/10/2018 — Amendement N° 286A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dern...

14/10/2018 — Amendement N° 284A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le monta...

14/10/2018 — Amendement N° 271A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Perrut...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ». Exposé sommaire : L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l'intégration soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortiss...

14/10/2018 — Amendement N° 269A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Perrut...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l'intégration soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l'élargissement du champ de la TEOM, ...

14/10/2018 — Amendement N° 264A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, M. Le...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » II. – Comp...