Amendement N° 301A (Rejeté)

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c'est-à-dire corrigé des variations du cycle économique, et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2017 (exécution) et 2018 (prévision d'exécution).

Le retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut (PIB), opéré en 2017 et qui a permis à la France de sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, est confirmé en 2018 comme en 2019.

Par rapport à la loi de règlement pour 2017, publiée le 25 juillet dernier, le déficit pour 2017 est revu à -2,7 % du PIB, reflétant notamment l'intégration dès 2016 de SNCF Réseau dans le périmètre des administrations publiques.

En 2018, le solde public s'améliorerait de 0,1 point de PIB, passant de -2,7 % à -2,6 %, notamment du fait d'une amélioration du solde structurel de 0,1 point. La croissance de l'économie, à 1,7 %, supérieure à son potentiel, expliquerait une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel, et contrebalancerait ainsi l'effet négatif des mesures ponctuelles et temporaires sur le solde nominal en 2018. L'ajustement structurel de 0,1 point est porté par l'effort en dépense, dont la croissance en volume est nulle, et par la dynamique spontanée des prélèvements obligatoires. Ces effets sont partiellement compensés par les baisses de prélèvements obligatoires (-0,2 point de PIB potentiel).

En 2019, le solde nominal s'améliorerait de 0,1 point de PIB, pour atteindre -2,5 %.

Au surplus, une amélioration du déficit public serait également constatable en 2019, tant s'agissant du solde conjoncturel (pour 0,3 point, affiché à 0,2 point dans le tableau ci-dessus du fait des arrondis) que du solde structurel, dont l'amélioration de 0,6 point excèderait de 0,3 % les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1,9 % en 2019). L'ajustement structurel serait principalement porté par l'effort en dépense qui s'élèverait à 0,4 point (en neutralisant le classement dans les administrations publiques du nouvel opérateur « France compétences », 0,2 point en l'y incluant), permettant une diminution supplémentaire des prélèvements obligatoires (pour 0,2 point, hors « France compétences ») conformément aux objectifs du Gouvernement de maîtriser les dépenses, afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit.

Ainsi, en application des prévisions précitées, la France s'inscrirait dans une logique de progression vers l'OMT de 0,5 % de déficit structurel fixé en 2012 par la Commission Européenne dans le Traité sur la stabilité, la coordination, la gouvernance (TSCG) ainsi qu'au sein du Pacte sur la stabilité et la croissance (PSC) avec une baisse de 0,2 % du solde effectif entre 2017 et 2018 et une baisse de 0,6 % du même solde entre 2018 et 2019 soit une inflexion globale de 0,8 % du déficit structurel entre 2017 et 2019.

Au surplus, la diminution de 0,6 % du solde effectif entre 2018 et 2019 placerait la France en conformité avec l'article 5 du règlement 1466/97 sur cette période. Cet élément constitutif du PSC exige en effet une diminution excédant 0,5 point de PIB chaque année pour les pays dont la dette dépasse 60 % du PIB.