Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 307A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1856A )
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Bony, M. Nury, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel, M. Schellenberger.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d'exploitant identifié, il s'agit du propriétaire du terrain où est située l'installation de stockage non autorisée, s'il est prouvé qu'il a fait preuve de négligence. »
Exposé sommaire :
Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l'assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement contrôlées par le Préfet. Ce dernier sera donc en capacité d'indiquer aux Douanes les cas manifestement illégaux.
La disposition proposée augmente les moyens d'action à la disposition des Préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales.
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