Projet de loi de finances pour 2019
(Article 51)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Auxcdu 2 du I, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cess...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa ré...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 157bis du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : « - 4 752 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € » II. – Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par l'alinéa suivant : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État ...

I. Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; II. Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : «b) Au B du I, led) est supprimé » ; III. Supprimer l'alinéa 17. IV. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III. lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio ...

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d'application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑1 et aux employeurs du se...

I. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant c...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ; 3° Le...

Après l'article 977 du code général des impôts, insérer les 61 alinéas suivants : I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice...

I. A l'alinéa 14, remplacer les mots « au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » par les mots : « lorsque est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Les articles L. 23336 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste l'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. La Table r...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l'intégration soit des dépenses réelles d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l'élargissement du champ de la TEOM, l'articl...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l'article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d'un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le dossi...