Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ». Exposé sommaire : Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel devie...

L'article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « complémentaire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigé : « une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit avec mise à l'épreuve. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut pas prononcer de sursis avec mi...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, les peines encourues peuvent être doublées. » Exposé sommaire : ...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans un service médico-psychologique régional ou dans une structure similaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il vise à modifier la rédaction de ...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : «actes», la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « fait l'objet d'un allégement de peine, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.» ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé somma...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application des peines doit systématiquement recourir à une évaluation p...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à l'art...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et les délits du code pénal prévu à l'article 226‑1 lorsqu'ils concernent la relation parent-enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait to...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388‑5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Conformém...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 41‑1 du présent code. » » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le tribunal d'instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires. » Exposé sommaire : Face aux usagers les plus problématiques, le...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décision » le mot : « ordonnance ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé somm...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...