Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 400 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Hetzel, Mme Levy, M. Saddier, M. Cattin, M. Brun, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Reiss, M. Perrut, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Door, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 ter (consulter les débats)
Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire :
Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il s'agit de redonner sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.
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