Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

454 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF366C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont ins...

09/11/2017 — Amendement N° CF412C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "À la deuxième phrase du 1er alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots « trois fois et demie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. Le I n'est applicabl...

09/11/2017 — Amendement N° CF411C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – A l'alinéa 2, rétablir l'article L. 31-10-2 du code la construction et de l'habitation dans sa rédaction suivante : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la pr...

09/11/2017 — Amendement N° CF408C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A l'article 200quater : Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

09/11/2017 — Amendement N° CF462C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

09/11/2017 — Amendement N° CF389C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Peltier, M. Forissier, M. Lurton, M. Bazin, Mme Genevard, M...

L'article 204 H du code général des impôts est modifié. Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d'un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

09/11/2017 — Amendement N° CF350C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pi...

I.- Compléter l'alinéa 5 ainsi : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficu...

09/11/2017 — Amendement N° CF372C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Dalloz, M. Minot, M. Brun, Mme Ra...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du...

09/11/2017 — Amendement N° CF410C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui permet actuellement aux acheteurs d'un logement neuf de bén...

09/11/2017 — Amendement N° CF413C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un deuxième jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique avait été introduit sous Nicolas Sarkozy (2011), pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés...

09/11/2017 — Amendement N° DN45C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ...

09/11/2017 — Amendement N° DN44C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De...

09/11/2017 — Amendement N° DN41C au texte N° 235 - Avant l'article 58 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

09/11/2017 — Amendement N° CF74C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. R...

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

09/11/2017 — Amendement N° CF298C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. – Supprimer l'alinéa 10 ; IV. – Rédiger ainsi la première phrase de l'a...

09/11/2017 — Amendement N° CF195C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). » II. – La pert...

09/11/2017 — Amendement N° CF682C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Bon...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

09/11/2017 — Amendement N° CF288C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. L'alinéa 4 est complété par ces mots : « il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ...

09/11/2017 — Amendement N° CF202C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Dive, M. Peltier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Straumann, M. Dassault, Mme Levy, M. Nury, M. Le Fur, M. Brun, ...

I. – A l'alinéa 2, rétablir l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction suivante : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la...

09/11/2017 — Amendement N° CF250C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Reiss, M. Viry, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local...