Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

507 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF74 au texte N° 485 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et au...

14/12/2017 — Amendement N° CF105 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann...

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

14/12/2017 — Sous-Amendement N° CF333 à l'amendement N° CF141 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. - Compléter l'alinéa 36 de la phrase suivante : Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

14/12/2017 — Sous-Amendement N° CF329 à l'amendement N° CF141 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

14/12/2017 — Amendement N° CF256 au texte N° 485 - Article 60 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a) Au deuxième alinéa, après le mot « Toutefois, », le mot « elles » est remplacé par les mots « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ». II. – Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme ...

14/12/2017 — Amendement N° CF51 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Louwagie, M. Cherpion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie les conditions d'obtention du label Librairie indépendante de France (LIR). En rendant éligibles au label LIR des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et n'étant pas indépendantes, d'une part, et...

14/12/2017 — Amendement N° CF75 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – Aux alinéas 11, 29, 54 et 182, substituer aux références : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les références : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – Après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. III. – À l'alinéa 171, substituer aux références : « aux 2 et 2bis de l'article 200 A » la référence : « au 2 de l'article 200 A...

14/12/2017 — Sous-Amendement N° CF331 à l'amendement N° CF141 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Lur...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

14/12/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 485 - Article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Lur...

I. A l'article 45, sont modifiés les alinéas suivants : Aux alinéas 3, 5 et 7 les mots « exonération » sont remplacés par les mots « dégrèvement »; A l'alinéa 9, le mot « exonérés » est remplacé par « dégrevés » et le mot « exonération » est remplacé par « dégrèvement »; L'alinéa 10 est supprimé ; La première phrase de l'...

14/12/2017 — Amendement N° CF88 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Bony,...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de populat...

14/12/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Cattin, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Furst, M. Sermier, Mme Louwagie,...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les r...

14/12/2017 — Amendement N° CF12 au texte N° 485 - Article 43 ter (Retiré)
Mme Louwagie

I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

14/12/2017 — Amendement N° CF135 au texte N° 485 - Article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. A l'alinéa 5, substituer à la date « 2019 », la date « 2021 » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient...