Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement, dont notre collègue Nicolas Forissier a eu l'initiative, tend à modifier les abattements applicables aux successions afin de faciliter celles-ci. Je profite de l'occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus, à l'instant et hier, monsieur le ministre, au sujet des 5 milliards d'euros de cadeaux que vous auriez faits ...

Comme l'a expliqué Robin Reda, il me semble que l'article 20 ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, madame la ministre. En effet, la taxe de solidarité sur les billets d'avion sera payée par le consommateur. Son montant dépendra du nombre de passagers, et non des émissions de CO2 liées au vol. Vous nous dites poursuivre un objectif env...

Cet amendement de Nicolas Forissier vise à exonérer le foncier non-bâti de l'IFI. Je souhaite rappeler quelques chiffres à propos de cet impôt. Comme cela a déjà été dit, le Gouvernement avait prévu, pour cet impôt, un produit de 850 millions d'euros pour l'année 2018 et de 1,9 milliard d'euros pour l'année 2020. L'augmentation est importante ...

Il propose de supprimer l'article 4. Vous voulez faire progressivement disparaître, à partir de 2020, le dispositif actuel d'aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d'impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d'aide. En procédant à ce ciblage, vous...

Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport l'informant des négociations conduites au sein de l'Union européenne pour identifier et mettre en oeuvre une politique européenne coordonnée visant à l'instauration d'une taxe pour réduire les émissions de CO2 par le transport aérien. Par ailleurs...

Le meilleur moyen de protéger l'environnement est de diminuer nos consommations. L'amendement vise à rendre éligibles au CITE les systèmes de régulation de chauffage. Ces dispositifs sont très importants car ils permettent d'assurer une programmation et de diminuer de manière significative la consommation d'énergie. L'amendement tend à supprime...

Cet amendement de notre collègue Michel Vialay vous propose de retenir une décision identique à celle qu'a prise l'Italie afin de protéger l'activité aérienne, en neutralisant l'impact du Brexit pour les aéroports français et les compagnies aériennes. Il s'agit de considérer que le Royaume-Uni sera toujours membre de l'Union européenne jusqu'à ...

Vous nous dites que cela ne fonctionne pas, monsieur le rapporteur général, parce que ce sont les donateurs qui bénéficient de la réduction d'impôt et non les associations ; mais il y a un côté très moral dans cette affaire. Ces associations bénéficient de dons importants en raison de cette réduction d'impôt, et qui dit réduction d'impôt dit fi...

À cette question, personne ici ne peut répondre par l'affirmative. Doit-on alors continuer d'aider ces associations ? Non ! Les Français ne peuvent pas supporter que l'État abonde dans le sens de ces associations !

Cet incendie était d'évidence d'origine criminelle, puisque les poulaillers étaient couverts des inscriptions « assassins » ou « camps de la mort ». Il a eu lieu à 150 mètres de lieux d'habitation et alors qu'une citerne à gaz se trouvait au milieu des poulaillers. Heureusement, elle était vide, sans quoi cela aurait été un véritable massacre. ...

En tant que législateurs, il nous appartient d'intervenir, monsieur Mattei. Si nous ne le pouvons pas, il ne sert plus à rien de siéger ici.

Ces sous-amendements visent à mettre le futur crédit d'impôt pour les déciles 9 et 10 en cohérence avec les objectifs climatiques et énergétiques votés en 2005 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en 2019 dans la loi relative à l'énergie et au climat. Le sous-amendement no 3017 présente un caractère génér...

Ils portent sur le titre-restaurant, dont il convient de faire la promotion. Ce dispositif est un avantage social en nature très intéressant pour les salariés, notamment dans les territoires ruraux : il est une véritable alternative aux restaurants d'entreprise, qui n'existent pas dans un grand nombre de PME ou de TPI. En revanche, la revalori...

Il n'est pas prévu aujourd'hui de soutien aux personnels médicaux dans les centres hospitaliers de proximité dans les zones de revitalisation rurale : il convient d'inciter des médecins à venir travailler dans ces hôpitaux. L'amendement propose une exonération dégressive sur cinq ans.

Je tiens à rebondir sur les propos du rapporteur général : il est vrai qu'il nous avait été signalé que notre définition de la zone de désertification médicale n'était pas valide au plan juridique. Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif d'exonération qui s'applique à ces zones qui sont définies par les agences régionales de santé...

Cet amendement vise à permettre la déduction de l'impôt sur le revenu des frais d'étude et de diagnostic engagés par toute personne cédant son entreprise. Ces frais, qui ne font l'objet d'aucune prise en charge ou déduction fiscale, ne sont pas engagés par la société, mais bien par le dirigeant lui-même.

Il vise à exonérer les SDIS, dont nous avons parlé hier soir, de la TICPE. Les départements sont actuellement en difficulté, car ils supportent de lourdes charges compte tenu des compétences sociales qui leur sont conférées. Les communes sont également en difficulté en raison de budgets contraints. Il importe donc que nous soutenions les sapeu...

Le nombre d'interventions des SDIS ne cesse de croître. Les sapeurs-pompiers ont du mal à faire face à tous leurs engagements, ce qui explique les mouvements observés ces derniers jours. Nous devons donc leur adresser un signal, un message de soutien. C'est tout l'objet de cet amendement.

À titre d'exemple, le SDIS de l'Orne coûte 17 millions d'euros par an au département et aux communes. D'où l'intérêt de chercher des pistes pour réduire les dépenses de ces services.

Il vise à étendre le tarif réduit de la taxe de contribution au service public de l'électricité, la CSPE. Ce tarif réduit s'applique aux trains, aux métros, aux tramways, aux câbles, aux trolleybus et, depuis 2017, aux bus électriques et hybrides rechargeables. Nous vous proposons donc de faire bénéficier toutes les entreprises de transport int...