Projet de loi de finances pour 2020

Je regrette que l'on ne prenne pas en considération l'équité territoriale. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier d'un dispositif de cette nature.

Cet amendement de Nicolas Forissier, proche de celui que vient de défendre Damien Abad, tend à faire évoluer l'IR-PME en modifiant ses taux et ses plafonds afin de tenir compte des difficultés de financement des TPE et PME, en particulier des startup – problème qui reste entier, même si j'ai bien entendu que le Gouvernement attendait la réponse...

On constate aujourd'hui une iniquité fiscale et commerciale entre les géants du numérique et les commerces physiques. Au niveau national, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, de corriger cette iniquité par la taxe sur les services numériques, la TSN. Mais le phénomène existe également au niveau local, où s...

Je me réjouis de ce débat. L'année passée, nous avions été quelques-uns à soutenir un amendement similaire, mais la discussion ne s'était pas déroulée de la même manière. Je constate que chacun ici fait état des difficultés existantes et admet qu'il y a un problème. J'entends bien, monsieur le rapporteur général, qu'il est difficile de faire pa...

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué les PME et les artisans qui recourent à l'e-commerce, et il est vrai que le sujet est complexe. C'est pourquoi mes collègues et moi-même sommes impatients de recevoir le rapport demandé. Vous avez indiqué que 80 % des 150 000 sites d'e-commerce correspondaient à des entreprises de petite taille. Pré...

Mme Cattelot a mentionné un autre élément, qui ne figure pas dans l'exposé sommaire de nos amendements : le suremballage.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, nous sommes prêts à retirer nos amendements, sous réserve que nous soyons associés à tous les travaux qui suivront la remise du rapport. Il ne faudra pas se contenter de ce rapport ; nous devrons travailler pour être prêts à l'échéance du prochain projet de loi de finances.

À travers cet article, le Gouvernement reprend à son compte une idée que Les Républicains présentaient ici depuis 2017…

Je veux donc redire ici que nous sommes bien évidemment favorables à la baisse de l'impôt sur le revenu. Je tiens également à souligner que votre proposition consiste à augmenter la progressivité de l'impôt, alors même que notre impôt sur le revenu est déjà fortement progressif. L'article 2 conduit à diminuer l'impôt sur le revenu principaleme...

Le présent amendement de notre collègue Nadia Ramassamy propose de modifier le montant de l'abattement sur le revenu global net par personne, actuellement de 5 888 euros. Le projet de loi tend à le porter à 5 947 ; nous proposons pour notre part de le fixer à 6 000 euros. J'en profite pour revenir sur un argument que vous avez développé, monsi...

Messieurs les ministres, je viens appuyer les propos de mes collègues. Les entreprises seront confrontées à l'absence de solutions alternatives : il n'existe pas actuellement de matériels capables de se substituer aux machines utilisant du gazole ou du fioul. Là est la vraie difficulté.

Il n'en demeure pas moins que c'est le vrai problème : prévoir une taxation supplémentaire, en affichant l'objectif de substituer d'autres matériels à ceux concernés, alors qu'ils n'existent pas !

Cet article mettra en difficulté des entreprises qui ne pourront pas acquérir d'autres matériels pour remplacer ceux existants.

Je viens de relire le compte rendu de la commission : monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même constaté des problèmes ; madame Peyrol, vous aviez indiqué travailler avec le Gouvernement dans le but de faire des propositions. C'est intéressant, parce que cela montre que vous reconnaissez qu'une véritable difficulté existe et que l'en...

Notre collègue Duvergé nous a convaincus. Nous devons soutenir les nouvelles technologies, et, pour rebondir sur les propos de mon collègue Julien Dive, je vous propose de sous-amender l'amendement, afin que la disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2020, dans l'attente du rapport. Cela n'engagerait pas l'Assemblée nationale.

À la lecture de cet article, on ne peut que s'interroger : pourquoi retenir le secteur des travaux publics, et écarter celui du bâtiment ? Comment justifier cette exclusion, alors que ces deux secteurs travaillent à peu près dans les mêmes conditions, avec les mêmes difficultés et avec des équipements similaires ?

Comme pour le secteur du bâtiment tout à l'heure, les entreprises transportant des denrées périssables n'avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d'engins de transport nécessite des investissements import...

Je comprends l'ambition et les objectifs de Bénédicte Peyrol, mais je voudrais réagir au sujet de la méthode. Je me réjouis de ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre : nous ne sommes effectivement pas obligés de borner, nous pouvons procéder à des évaluations, à des propositions, à des changements de politique. On ne peut décider ai...

L'article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde app...

… pour objectif, disais-je, d'augmenter de 20 milliards le résultat des entreprises, ce qui implique 7 milliards supplémentaires d'impôt sur les sociétés.