Projet de loi de finances pour 2020

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général afin de préciser que, pour les finances publiques, le dispositif ne représente qu'un décalage dans le temps et non une perte de recettes définitive.

La solution alternative que vous proposez avec le développement de l'EIRL, madame la secrétaire d'État, est effectivement intéressante. Certains créateurs d'entreprises la retiendront, quand d'autres, actifs depuis plus longtemps, ne souhaiteront pas nécessairement y adhérer, alors que leurs besoins et parfois leurs difficultés de trésorerie so...

Il est toujours difficile de se prononcer ainsi sur un amendement de dernière minute qui, de surcroît, n'est pas neutre. Vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, n'apportent guère de précisions. Ainsi, les critères de ressources et de charges seront à définir ultérieurement. Vous indiquez par ailleurs que cette disposition aura des conséqu...

Il me semble difficile de nous positionner sans disposer, non pas d'une simulation, mais à tout le moins des critères et des éléments de base qui permettront de répartir cette somme.

Il vise à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de les aider en faisant en sorte que le dispositif colle mieux à l'évolution de leur activité au cours des dernières années. Le régime fiscal qui s'applique aux contrats d'intégration, je le rappelle, prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture su...

Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d'imputer les déficits...

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes qui ont augmenté le taux de TH en 2018 et 2019 et qui, étant donné la transformation du dégrèvement en exonération, ne retrouveront pas les ressources afférentes à cette augmentation de taux. Or, si ces communes ont augmenté le taux de TH, c'est parce qu'elles avaient besoin de r...

Si les activités accessoires d'un exploitant agricoles sont déficitaires, il ne peut pas les imputer sur ses bénéfices agricoles, même si son activité est exercée à titre professionnel. C'est la conséquence d'une disposition de la loi de finances pour 2018. J'entends bien qu'il faut peut-être mener un travail plus approfondi, éventuellement en...

… ou le déneigement, comme le souligne ma collègue Marie-Christine Dalloz. J'accepte de retirer mon amendement, et je le retravaillerai.

Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d'améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

Une réduction des frais de gestion est déjà prévue de la TEOM en cas de mise en place de la tarification incitative, et ce pendant les trois première années. Or on ne peut se permettre une politique court-termiste en la matière, car les infrastructures nécessaires sont très lourdes. Et si l'on veut vraiment inciter à de nouvelles méthodes de tr...

Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d'entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d'exonération d'impôts au moment de la cession. Aujourd'hui, la plupa...

Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n'est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu'il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt normalement attachés à la cession d'un fonds d...

Cet amendement tend à revenir sur une mesure prévue à l'article 7, qui pourrait passer inaperçue mais qui concernera beaucoup de Français lorsqu'ils prendront leur retraite. Ils peuvent aujourd'hui demander l'étalement sur quatre années de leur indemnité de retraite. Ce n'est pas anodin, à l'issue d'une vie de travail. Cela évite des évolutions...

Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises. Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez ...

Je tiens à rappeler qu'il est possible d'évaluer un dispositif sans le borner. Je suis par ailleurs surprise que la commission ait adopté cet amendement puisque, hier, tous les amendements relatifs à la transmission des entreprises ont reçu un avis défavorable, dans l'attente d'un texte, nous a-t-on assurés, qui traiterait du sujet. Aujourd'hui...

Cet amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour le biogaz injecté, pour l'ensemble des usages, afin d'organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu'un huit centième de la consommation. Or il peut constituer une alternative mature pou...

Afin de favoriser la transition écologique, le Gouvernement a décidé d'inciter le secteur du transport routier à abandonner le diesel. Or le gaz naturel véhicule – GNV – constitue une excellente solution alternative, notamment pour les poids lourds. Cet amendement propose donc de maintenir jusqu'en 2022 le tarif de fiscalité voté en loi de fina...

Nous proposons de modifier le montant de la DGF pour qu'elle retrouve son niveau de 2016. Je souhaite revenir sur le comportement du Gouvernement. Lorsque des crédits octroyés aux communes sont imputés sur la DGF, ce n'est pas l'État qui finance ces nouvelles dépenses, mais les communes elles-mêmes. Valérie Rabault évoquait la prise en charge...

Exactement. Le montant annoncé par le Président de la République avait été imputé, de la même façon, sur la DGF. Ce n'est pas acceptable. C'est la crédibilité de la parole de l'État qui est encore une fois remise en cause.