Projet de loi de finances pour 2020

L'article 21 propose de diminuer les variables d'ajustement à hauteur de 120 millions d'euros en 2020, ce qui n'est pas rien. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport. Il s'agit d'un très mauvais signal, alors que les besoins de développement de la mobi...

Par cet amendement, notre collègue Lurton propose d'exonérer de la TVA l'ensemble des achats et des réparations de matériels utilisés par les associations de secourisme. Cela permettrait aux associations de la protection civile, dont les besoins croissent proportionnellement au nombre de leurs interventions, de s'acheter des matériels et de rem...

L'article 18 prévoit une modification du barème du malus pour l'année 2020, une nouvelle augmentation qui s'ajoute à celle déjà opérée par la loi de finances pour 2019, ce qui aura une incidence importante pour nos concitoyens. L'objectif affiché du Gouvernement est d'inciter à l'achat de véhicules propres, au travers du bonus, et de décourage...

Mais si, madame la ministre, c'est ce que vous faites en ponctionnant une nouvelle fois le porte-monnaie de nos concitoyens, en modifiant encore ce barème. Nous avons besoin de stabilité, d'une orientation à moyen et long termes – ce qui nous fait totalement défaut. Réviser chaque année le barème du bonus-malus n'est véritablement pas souhaitab...

Comme l'a dit Mme Magnier, il s'agit d'aligner le régime de la TVS qui s'applique aux entreprises sur la règle qui permet aux particuliers de bénéficier d'un abattement de 40 %. Ce serait un amendement de cohérence visant à définir les mêmes critères pour les particuliers et les entreprises.

Vous créez une mosaïque de situations différentes, qui manquent de cohérence entre elles : parfois vous prenez en considération le véhicule, le faisant bénéficier d'abattements, exonérations ou autres mesures incitatives – TVA, TICPE, bonus – mais ce n'est pas le cas pour la TVS. Les entreprises et les particuliers risquent de rencontrer des di...

Je formule celui-ci sur le fondement de l'article 49, alinéa 1, du règlement. Nous ne pouvons pas travailler dans de bonnes conditions, dans la mesure où nous ne disposons pas des simulations qui nous avaient été promises en commission. Nous avions demandé en commission si nous aurions ces informations préalablement à l'examen en séance. Or nou...

Je m'exprime sur le fondement de l'article 49, alinéa 1, du règlement. Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d'État, et je suis quelque peu choquée par cette manière de procéder. Vous avez envoyé les simulations aux associations d'élus, ce qui me paraît tout à fait normal, mais il n'est pas normal que les parlementaires n'aient pas ét...

Je regrette vraiment qu'il soit impossible de reporter l'examen de cet article à lundi, monsieur le secrétaire d'État, et que nous n'ayons pas été destinataires bien plus tôt de l'ensemble des éléments évoqués parce qu'il est important pour nous de pouvoir travailler en toute connaissance de cause sur un article qui fait déjà vingt-cinq pages. ...

L'article 5 tend à supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales alors qu'il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un a...

… une évaluation du dispositif de coefficient correcteur en 2024. Je ne peux que soutenir une telle volonté – il est pertinent et judicieux d'évaluer les politiques et nous nous plaignons régulièrement de ne pas le faire suffisamment…

Je termine, monsieur le président. Mais je m'inquiète que cette évaluation du coefficient correcteur en 2024 ne soit le moyen, pour le Gouvernement, de remettre en cause l'ensemble du dispositif à cette date. C'est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de supprimer l'article 5.

Il est identique à celui que vient de présenter, de façon excellente, notre collègue Marie-Christine Dalloz. Madame la ministre, j'aimerais vous poser à nouveau une question que je vous ai posée tout à l'heure. Le secteur automobile nourrit des inquiétudes au sujet des véhicules électriques. Il a beaucoup travaillé sur ce sujet et s'inquiète d...

Nicolas Forissier, premier signataire de l'amendement, est particulièrement attaché à la question de la transmission des entreprises. Il est important de prendre des mesures qui la favorisent. L'amendement vise à instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions de parts sociales et aux cessions des actions. Je...

J'évoquerai deux points. S'agissant de nos conditions de travail, j'ai pris note des propos de M. le rapporteur général. J'aimerais que nous menions une réflexion sur le fait que nous devons travailler la première partie du projet de loi de finances en une semaine. Cela devient très compliqué. Nous abordons énormément de sujets relatifs aux im...

Franchement, il est très difficile de travailler sur tous ces sujets en une semaine ! J'ajoute que nous avons eu des difficultés pour déposer les amendements. Nous avions jusqu'à jeudi dernier, 17 heures, pour le faire, et nous sommes sortis de la commission des finances ce même jour un peu après 16 heures 30.

Chers collègues, je soumets à votre approbation l'idée de mener une réflexion visant à faire en sorte que, dès l'année prochaine, nous puissions travailler la première partie du projet de loi de finances en deux semaines. Chaque année, nous nous heurtons à la même difficulté. Cela mérite une réflexion. Je sais qu'il faut prévoir le temps des n...

J'en viens à présent aux amendements. Madame la ministre, votre réponse m'inquiète. Elle consiste à dire que le bonus écologique applicable aux véhicules électriques ne sera pas maintenu à 6 000 euros et fera l'objet d'une réflexion. Vous changez les règles en la matière, alors même qu'elles ont été fixées dans le cadre d'une orientation décid...

En choisissant un mécanisme d'exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l'État – alors que vous l'aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C'est ce que...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d'habitation depuis 2017 ?