Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé ...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

I. – Au huitième alinéa dub du 4 du I de l’article 1586sexies du code général des impôts, après les mots : « pour dépréciation » sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux salariés mentionnés à l’avant-dernier et au dernier alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Le deuxième alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fr...

Le deuxième alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fr...

Le dernier alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La vale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les pet...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 « harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours », dont les voies et moyens humains et ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le département le plus démuni de France avec un taux d'équipement sportif 20 fois inférieur à la moyenne nationale pour les moins de 20 ans. Mayotte devrait donc être un territoire priori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 534 400 000 0 Protection maladie 0 534 400 000 TOTAUX 534... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1208C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Lorion, M. Lurton, Mme Louwagie Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées a... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1201C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Kamardine, M. Lorion, M. Cherpion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instru... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1199C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022. Exposé sommaire : La Gouvernement a élaboré une stratégie zéro carbone à l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 712C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Dalloz Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : A la Réunion, dès le moi... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org