Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règle...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'élec...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

I. – Après l'article1382 D, il est inséré un article1382 D bis ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1382D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer d...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, mais égale...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'Etat depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l'évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'alinéa 14 du présent article précise qu'une part de la ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

I. Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17; « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° ...

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie...