Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 » la référence : « et L. 641‑11 ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L....

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 21°bisLes disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 21ter Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouvertu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. » Exposé sommaire : L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « de renouvelabilité, ». II. – Au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « réemploi » insérer les mots : « ou biosourcés ». III. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables i...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « ainsi que les articles et matériels liés aux navires, tels que voile, ancre, écoute, manille, quille ou gouvernail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressou...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa sont habilités à fournir des recommandations au maître d’ouvrage après étude du diagnostic transmis. « Le diagnostic et les recommandations relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux doivent être su...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables. En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de fina...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter ...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « territoire », substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets » les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accè...

I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La disposition soumettant les secteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au même 4°ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. » Exposé sommaire : Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environn...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter d’un an la garantie légale pour la porter de deux à trois ans.LIl s’agit par cette mesure de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit mis fin à l'avantage fiscal lié à la destruction des marchandises. L’article additionnel modifie les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filiè...