Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
51 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD222 au texte N° 3730 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Clapot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui n’est pas applicable économiquement, techniquement et juridiquement. En effet, les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner. Ces lots sont constitués par d...
20/05/2021 — Amendement N° CD236 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Adopté)
M. Colas-Roy, M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme...
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...
19/05/2021 — Amendement N° CD22 au texte N° 3730 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Rossi, M. Buchou
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la consommation énergétique liée à la pratique du jeu à la demande. Exposé sommaire : L’amendement souhaite alerter le Gouvernement sur un sujet d’avenir concernant l’empreinte environnementale du numérique. Le cloud ...
19/05/2021 — Amendement N° CD24 au texte N° 3730 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire peut également suivre les engagements des entreprises et signaler le non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite engager les entreprises dans une vraie démarche de réduction de leur empreinte environnementale. Pour cela, un suivi des engagements est...
19/05/2021 — Amendement N° CD23 au texte N° 3730 - Article 4 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagement...
19/05/2021 — Amendement N° CD26 au texte N° 3730 - Article 23 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d’un rôle incitatif quant à l'utilisation des infrastructures de communication déjà existantes lors des demandes de construction de nouvelles infrastructures. » Exposé sommaire : L’am...
19/05/2021 — Amendement N° CD25 au texte N° 3730 - Article 4 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
19/05/2021 — Amendement N° CD21 au texte N° 3730 - Article 16 bis (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé le moins énergivore pour l’utilisateur. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite inciter les plateformes de VOD à proposer une lecture de contenu moins énergivore en favorisant une lecture adaptée à l...
19/05/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
À l’alinéa 3, insérer après le mot : « compréhensible », les mots : « et avant chaque mise à jour ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur. Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informa...
19/05/2021 — Amendement N° CD20 au texte N° 3730 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
19/05/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « informations fournies par le fabricant ou l’éditeur du logiciel sur les ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite préciser les contours des obligations légales des vendeurs sur le thème de la transparence des caractéristiques des produits numériques, et tout...
