Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n’a pas permis d’engager des politiques...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérita...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République française ra...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « peut être consultée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs groupements » Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et l...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consultation du » les mots : « le débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultatio...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette consultation intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 « Elle peut également être consultée par le président d’une assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prises » le mot : « envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’art...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « Le Forum de la République « Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs...

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ». Exposé sommaire : Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d’appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d’appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour....

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 accèdent aux données élaborées et c...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la une organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Ét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d’amendement aux seuls amendem...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ». Exposé sommaire : Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposer les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.