Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

481 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Dalloz, ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

17/04/2018 — Amendement N° CE1112 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Pradié, M. Bazin, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Meunier, M. Perrut, M. Leclerc, M. Bony,...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter...

17/04/2018 — Amendement N° CE788 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad,...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux ». Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les te...

17/04/2018 — Amendement N° CE260 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine de...

17/04/2018 — Amendement N° CE332 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 412-5 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissan...

17/04/2018 — Amendement N° CE430 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Baz...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

17/04/2018 — Amendement N° CE685 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Brun, M. Ferrara...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les établissements des dispositions du présent article ainsi que le coût qu'elles représentent. » Exposé sommaire : L'article 1er de la l...

17/04/2018 — Amendement N° CE290 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. M...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou issus de productions locales » Exposé sommaire : En plus des produits environementalement soutenables, il convient également d'encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. C'est une mesur...

17/04/2018 — Amendement N° CE520 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proposent », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de...

17/04/2018 — Amendement N° CE52 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Dalloz, M. Ma...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

17/04/2018 — Amendement N° CE43 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Bonn...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

17/04/2018 — Amendement N° CE353 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cattin, M. Aubert, M. Bazin, M. Reiss, Mme Magnier, M. Herth, M. Gauvain, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme ...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

17/04/2018 — Amendement N° CE44 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mm...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

17/04/2018 — Amendement N° CE48 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Vialay, M. Lor...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE50 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Saddier, M. Peltier, Mme D...

Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, ...

17/04/2018 — Amendement N° CE333 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue à l'article L. 412-5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ». Expos...

17/04/2018 — Amendement N° CE51 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, M. Vialay, M. Lorion, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Het...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE42 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Bazin, M...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE400 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE403 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bony, M. Menuel, M. Rémi Del...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...