Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « au moins » les mots : « moins de ». Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ON...

Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétenc...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montag...

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n°11. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 11. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein du futur office. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au se...

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein du futur office.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétenc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'une des missions confiées à la future structure est de venir en appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Cette mission ne saurait se faire sans concertation avec les comités de bassin.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :