Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« au moins »
les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
L'AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres dans un souci de meilleur équilibre des parties.
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