Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elle décide de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 3 prévoit que la fédération nationale de chasseurs conduit des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y co...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein de son Conseil d'administration, ce qui a été introduit lors de l'examen en commission. Afin d'assure...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs écono...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement, un an après sa création. Exposé sommaire : Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l'ONCSF et, assurément, cette opération ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réal...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année au prof...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2019‑2020 », les années : « 2021‑2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2021 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. IV. – En conséquence, à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2019‑2020 », les années : « 2020‑2021 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. IV. – En conséquence, à ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichi...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Sensibilisation de nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société est centrale. Pour affirmer clairement la nécessité de conserver ce rôle premier au nouvel établissement public, il est proposé, dans l'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives. » Exposé sommaire : La propagation des espèces invasives est en train de devenir le sujet majeur en terme d'équilibre de la biodiversité.C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser que l'office français de la biodiversi...

À l'alinéa 19, après le mot : « citoyenne », insérer les mots : « dans le respect de la diversité des opinions ». Exposé sommaire : Le nouvel Office Français de la Biodiversité aura pour mission la communication, l'information, la sensibilisation du public sur les enjeux de la biodiversité. Il lui sera demandé d'accompagner « la mobilisati...

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 1° Exercice de la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 rappelle que l'Agence aura notamment comme mission l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en ...