Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 77 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Verchère, M. Masson, M. Fasquelle, M. Viala, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Brun, M. Reiss, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« 1° Exercice de la ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 rappelle que l'Agence aura notamment comme mission l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S'agissant d'une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l'euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l'exercice », le mot « exercice ».
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