Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 7)

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après le mot :« réemploi », insérer les mots :« ou biosourcés » ; 2° Après le mot : « recyclées », insérer les mots :« ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atte...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il co...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « de renouvelabilité, ». II. – Au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « réemploi » insérer les mots : « ou biosourcés ». III. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables i...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 4 quater B, introduit au Sénat, qui traite de la durabilité des équipements électriques et électroniques, prévoi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garant...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « Atteindre » les mots « Tendre vers » ; 2° Après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi Anti-gaspillage et économie circulaire impose d’atteindre 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement imposs...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme, s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. » Exposé sommaire : Le projet de loi ...

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ». Exposé sommaire : Cet article généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 po...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États ». Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut êt...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables. En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de fina...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « territoire », substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets » les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accè...

I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La disposition soumettant les secteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environn...

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et gé...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses » le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le cir...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très gén...