Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « De la même façon, les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une co...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme défini...

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par une ainsi rédigé : «e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » ; b) Au premier alinéa du 2, après la dernière occurren...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps. En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indem...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. - Supprimer les alinéas 2 à 75. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « Il est créé » les mots : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, l’État peut créer ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». IV. - En conséqu...

I. - L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° ) Au I, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « …° Les carburants aériens s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même tableau, et des carburants...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1 au 6 du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. » Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation bouleverse de façon conséquente l’architecture globale de la fiscalité locale. A...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % du...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recycl...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. I...