Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 499A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs. Les FJT sont des établissements et services sociaux au sens du Code de l’action sociale et des familles.
Il semble donc logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.
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