Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier
350 amendements trouvés
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...
I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études économique...
03/11/2021 — Amendement N° 2444C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Valorisation de la recherche | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accélération de la m...
02/11/2021 — Amendement N° 2369C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 1 000 0...
29/10/2021 — Amendement N° 2017C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 4 800 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A...
29/10/2021 — Amendement N° 2016C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
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29/10/2021 — Amendement N° 2015C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | |||||||||||||||||||
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29/10/2021 — Amendement N° 2014C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Accès et retour à l'emploi | 18 000 000 | 0 | ||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ||||||||
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29/10/2021 — Amendement N° 2013C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 45 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 45 000 000 |