Projet de loi de finances pour 2019
(Économie)

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase suivante : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros. » ; Exposé sommaire : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour fai...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitants » ; ». » Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, après les mots « d'un habitant par résidence secondaire », insérer les mots « par chambre d'hôtel, par unité d'habitation des résidences de tourisme, résidence de village vacances et auberge de jeunesse ». Exposé sommaire : La majoration ...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « – Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2°...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros co...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑2 est complété la phrase suivante : »et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d'hectares et d'habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commu...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; « b) I...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi : « III - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d'équipem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	20 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	20 000 ... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 424C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Ver... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 423C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Ver... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 406C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Rolland, M. Moreau Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF543C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland, M. Moreau Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 400 000 0 Dont titre 2 1 400 000 0 Plan France Très haut débit ... Voir tout l'amendement 23/10/2018 — Amendement N° CE33C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 400 000 0 Dont titre 2 1 400 000 0 Plan France Très haut débit (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 40 929 736 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 23/10/2018 — Amendement N° CE34C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d'engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants alloués au fonds d'interventio... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1667A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Rolland I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d'affectation de la taxe add... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1664A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) Mme Lacroute, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Parigi, M. Reiss, M.... I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l'article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B... I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org