Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » Exposé sommaire : L’article 19 bis prévoit la création d’une conférence de dialogue compétente pour donner un avis sur les cas complexes d’interprétation de normes. Cette création permettra sans nul doute ...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; ». Exposé sommaire : Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leu...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogati...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont desti...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivi...

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux et affirmer le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres. » Exposé sommaire : L'article 31 de ce projet de loi entend habiliter le gouvernement à légiférer par ord...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L'article premier impose aux EPCI « l'inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque renouvellement géné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de ta...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des aides accordées » les mots : « des projets aidés accordés ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...