Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier

69 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP559 au texte N° 2750 - Article 14 (Adopté)
M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP535 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Retiré)
M. Thiébaut

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot: « France », sont insérés les mots : « , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « apr...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP536 au texte N° 2750 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP482 au texte N° 2750 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Gayte, M. Thiébaut, M. Pellois, M. Testé, M. Vignal, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, Mme Michel, M. Haury

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP533 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Retiré)
M. Thiébaut

Au premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, les mots : « qu’au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « qu’à compter du quatrième mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir des délais de cession rapides du contrat d’achat et sécuriser financièrement les installations de production d’énergie renouvelable....

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP553 au texte N° 2750 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson

Après la référence : « L. 122‑1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsque celle-ci est requise. » Exposé sommaire : L’article L 181‑8 du code de l’environnement prévoit d’inclure une « étude d’incidence environnementale » dans les dossiers de demandes d’autorisation des projets ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP549 au texte N° 2750 - Article 36 (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

11/09/2020 — Amendement N° CSASAP177 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

10/09/2020 — Amendement N° CSASAP573 au texte N° 2750 - Article 28 ter (Retiré avant séance)
M. Thiébaut

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant : I. Après l'article L. 432-13 du code de l'énergie il est inséré un article L. 432-14 ainsi rédigé : « Les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont compteur destinées à l’utilisation du gaz, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environneme...