Les interventions de Xavier Batut sur ce dossier
226 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4848 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Gou...
L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par les mots : « sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel en particulier de production d’énergie. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2767 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4247 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action vis...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3849 au texte N° 3875 - Article 58 (Tombe)
M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage la dénomination de “ secteurs déjà urbanisés ”. » Exposé sommaire : La loi du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », a été votée par la représentation nationale afin de préserver de toute sur-urbanisation nos villages situés ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4267 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, M. Ardouin, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, Mme Chalas, M...
Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4582 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2925 au texte N° 3875 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Batut, M. Fiévet, M. Trompille
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 54. Ce dernier, issu de la Convention Citoyenne, vise l’introduction d’« étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2463 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. ...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3077 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, M. Fiévet
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4759 au texte N° 3875 - Article 41 (Retiré)
M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Girardin, Mme Melchior, M. Fiévet, M. Batut, Mme Michel
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , cette disposition devant obligatoirement s’inscrire dans les conditions de l’expérimentation prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et concernant exclusivement les agglomérations situées en zones tendues classées A et A b...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1458 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mme Melchior, M...
Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1370 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, M. Perrot, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Christophe, M. Batut, M. D...
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 prév...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1373 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Thill, M. Christophe,...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du même code, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». » Exposé sommaire : Cet amend...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1544 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. P...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1555 au texte N° 3875 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. P...
I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1839 au texte N° 3875 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Sage, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs
I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1492 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mm...
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. », les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1420 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui e...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1564 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme...
Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1514 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Berville, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mm...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé ne sont pas considérés comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occup...
