Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer et valoriser le potentiel énergé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une v...

Le code de la route est modifié de la façon suivante : I – Au 11ème alinéa de l’article R313-4, substituer aux mots « , ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, » les mots « et le jour » II – Au 5ème alinéa de l’article 3313-5, substituer aux mots « , ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, » les mots « et le jour » Expo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les logements. » ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le crédit d’i...

I.– La section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics est complétée par un article 75‑1‑1 ainsi rédigé : « Art 75‑1‑1. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent de...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Afin d'atteindre...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitair...

I. – À l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – À l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la prés...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : Il apparait que les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation soient utilisés indifféremment, alors qu’ils ...

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en place d’une tarification différenciée selon le nombre de passagers dans le véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation...

L’article L. 214‑3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucun...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages en prenant en compte l’usage actuel ou potentiel des ouvrages en particulier de production d’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libérer le potentiel de valorisation...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la for...