Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 425‑16 A. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nat...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement. » Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler la sixième miss...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 422‑25 du même code, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 422‑25‑1. – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques o...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « transmettent », insérer le mot : « quotidiennement ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasse...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 423‑4 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs et du fichier central des titres...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre »; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risq...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le huitième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et elles apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d'une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :