Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 425‑16 A. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après a...

Après le mot : « concourent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement. » Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 422‑18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 422‑25 du même code, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 422‑25‑1. – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques o...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'AFB-ONCFS. » Exposé sommaire : La montée en puissance de l'...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « transmettent », insérer le mot : « quotidiennement ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasse...

Après la deuxième occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvement...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre »; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au neuvième alinéa de l'article L. 421‑5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la b...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le huitième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et elles apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » Exposé sommai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS » les mots : « la Fédération nationale des chasseurs ». III. – Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « La Fédération nationale des chasseurs adresse quotidiennement à l'AFB-ONCFS le bilan consolidé de ces prélèvements. » Exposé sommaire : S'agissant d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d'une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :