Éthique de l'urgence
(Présentation)

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il rend un a...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « À la fin » les mots : « Dans les deux mois suivant l’échéance ». II. – À l’alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « est rendu public sans délai et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision visant, d’une part, à fixer un délai de deux mois à l’issue de la...

À la première phrase du second alinéa, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou de prorogation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après les mots : « notamment en cas de déclaration », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa : « et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.