Réforme de l'adoption

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l'impression que la procédure est achevée, alors qu'elle n'ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu'il existe un droit à l'...

J'entends votre réponse, madame la rapporteure, mais il ne s'agit pas du tout pour nous de contester aux personnes concernées la possibilité de réaliser les actes usuels de l'autorité parentale. J'espère que vous avez pris le temps de lire l'exposé sommaire de l'amendement, qui est très clair : « Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l...

L'article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre Ier « De l'adoption plénière », pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par l'alinéa 8, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces renvois. Cette disposition n'est pas ano...

Il vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 10, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l'adoption intrafamiliale d'un enfant étranger. D'abord, une telle dispense n'est pas justifiée. Ensuite, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels ...

Nous discutons d'une situation très spécifique, l'adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement no 540 va dans le bon sens car elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour tisser les liens,...

Je me fonde sur l'article relatif au bon déroulement de nos débats pour regretter les conditions d'examen du texte : nous avons commencé la discussion mercredi en fin d'après-midi, puis la séance du soir s'est ouverte sur l'examen de la proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les secti...

… alors que la grande importance du sujet requiert de la continuité dans les débats. Ce texte est une proposition de loi et n'a donc fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'État. En outre, son examen se déroule selon la procédure accélérée, ce qui nous empêchera d'en affiner la rédaction. Je répète : je regrette les cond...

Il est défendu. Mais j'en profite pour vous demander pourquoi l'amendement no 340 de ma collègue Tabarot et mon amendement no 459 sont tombés, dans la mesure où l'un et l'autre portaient, comme celui-ci, sur l'alinéa 16.

Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l'adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu'elle avait fait l'objet d'un rapport, puis d'une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l'examen de la loi de bioéthique avaient m...

Il vise à substituer, à l'alinéa 17, aux mots « nouveau domicile » les mots « nouvelle résidence » qu'il convient d'employer en pareille circonstance.

Il vise à supprimer l'alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l'agrément en vue d'adoption, le président du conseil départemental [… ] propose aux personnes agréées des réunions d'information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l'objectif de ces réunions postérieures à la d...

Je profite de l'amendement pour lancer un échange sur la conception de la filiation. Est-elle fondée sur la seule volonté et le seul désir des adultes ? D'autres dimensions doivent-elles être prises en considération ? La filiation repose sur plusieurs piliers. Un pilier corporel d'abord : la procréation passe par un accouplement, une grossesse...

Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d'adoption, notamment en supprimant le dernier alinéa de l'article 370-3 du code civil pour l'incorporer dans l'article 348-3 du même code. Pour rappel, l'article 370-3 retranscrit l'exigence de l'article 4 de la convention de La Haye relative à l'adoption internationa...

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Bazin, qui faisaient suite à ceux de notre collègue Balanant. Je rappelle tout d'abord qu'aujourd'hui, les concubins ne peuvent pas adopter. En tout état de cause, en cas de séparation, soit les deux concubins s'entendent, et alors il n'y a pas de problème, soit ils ne s'entendent pas, auque...

… car il prévoit obligatoirement l'intervention d'un juge. Aujourd'hui, il est possible d'obtenir une séparation par consentement mutuel sans passer devant le juge, mais il y a toujours l'intervention d'avocats. Une personne tierce est donc là pour défendre le plus faible. Quant à vous, vous vous placez dans une logique purement contractuelle ...

Il porte sur la durée de vie commune nécessaire pour prétendre à l'adoption. Aujourd'hui de deux ans, cette durée permet de vérifier que le couple est solide et que son intention d'adopter n'est pas éphémère. Certains de nos collègues ont eu le courage de proposer que la durée de vie commune soit portée à quatre ans, sur la base de chiffres tr...

L'ouverture de l'adoption à l'ensemble des statuts conjugaux rend d'autant plus indispensable une durée minimale de vie commune. Il serait donc cohérent de rétablir la durée de deux ans, comme le propose Marc Le Fur avec cet amendement.

Je m'étonne une nouvelle fois des conditions dans lesquelles nous travaillons. Une rédaction de l'article 7 figurait dans le texte initial de la proposition de loi. Des travaux en commission a résulté une nouvelle rédaction. Nous avons pensé alors que les choses étaient calées, d'autant que nous en avions malgré tout débattu. Mais non ! La rapp...

Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu'il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n'était pas la peine quand il s'agissait de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l'adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l'étranger.