Réforme de l'adoption

Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l'étranger. Nous attendons que vous le fassiez...

J'en conviens. Je dis simplement qu'il ne faut pas tout mélanger. Si chacun évoque son cas personnel, nous nous éloignons de la loi. On peut évidemment citer des exemples tirés de nos expériences personnelles, qui viennent nourrir et inspirer notre discussion…

… mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif, qui doit être avant tout d'éviter une discrimination entre les enfants – et non entre les adultes. En d'autres termes, nous devons veiller à ce que le statut conjugal des parents adoptants soit le plus protecteur possible pour les enfants. Chacun de nous connaît des couples mariés qui se sont ...

Il y a visiblement une volonté idéologique de votre part d'orienter ces procédures en fonction non pas de l'intérêt des enfants, mais des désirs des adultes.

Nous revenons ici à l'étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l'occurrence – des prestataires de l'État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd'hui s'adresser soit à l'État, via l'aide sociale à l'enfance, soit à une structure privée...

Comme dans les autres actes de sa vie, une femme qui confie un enfant à adopter doit pouvoir choisir entre l'aide sociale à l'enfance, c'est-à-dire l'État, et une structure privée. Vous le lui interdisez, et vous entrez ainsi dans une logique collectiviste.

À l'heure actuelle, la situation des mineurs âgés de plus de 13 ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, tandis que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s'ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui lui sont propres. À l'inverse, la situation...

Je me félicite d'entendre M. le secrétaire d'État refuser de jouer le jeu du modernisme à tout prix et assumer une position conservatrice. Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur le secrétaire d'État, et aurons rapidement l'occasion de vérifier la solidité de vos convictions en la matière.

Comme le disait Gustave Thibon – à moins qu'il ne s'agisse de Jean Guitton ou de Milan Kundera, puisque l'origine de cette citation est incertaine – , « vouloir être dans le vent est une ambition de feuille morte ».

La période de mise en relation entre l'enfant pupille de l'État et les personnes qui ont été choisies pour l'adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s'habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu'ils puissent au plus vit...

L'amendement no 445, de repli, vise à compléter l'alinéa 4 en précisant que, « dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s'assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci », et les autres amendements sont dans le même esprit.

Il vise à mentionner l'intérêt supérieur de l'enfant. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond ; tous nos débats montrent la nécessité d'inscrire cette notion dans le texte. Quand on voit le bricolage juridique auquel nous sommes en train d'assister, quand on nous renvoie à une navette réduite à sa plus simple expression par le recours à ...

Pourquoi donc ? Cette période n'est-elle pas importante à vos yeux ? Je suis prêt à entendre vos objections. Je fais une proposition, et je sais bien que vous opposez souvent un refus de principe aux amendements venus de l'opposition. Mais apportez au moins des réponses, et nous retirerons l'amendement si elles sont convaincantes !

Madame la rapporteure, vous semblez considérer que la réponse de l'enfant sera nécessairement positive. Or, s'il refuse, son refus d'intégration posera la question de la réalité de l'adoption. L'adoption est un processus suffisamment compliqué pour ne pas donner cette occasion à l'enfant, si tant est qu'il ait le choix – à moins qu'il ne l'ait ...

Il vise également à supprimer l'article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l'idée de faire un bilan de l'activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte ! Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la ra...

Pour rebondir sur les propos de notre collègue Buffet, la question tient au fait que ce n'est pas son avis qu'on demande à l'enfant, mais son consentement. Deuxièmement, comme l'indiquait ma collègue au sujet de l'amendement précédent, il y a aujourd'hui des cas de changement de nom d'un enfant – en cas d'établissement tardif de la filiation pa...

Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue qui pointe notre changement d'argumentation. J'ai fait des recherches dans le compte rendu de la séance de mercredi soir, pendant laquelle j'ai dit ceci : « Effectivement le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d'un avocat. Une tierce pers...

Monsieur le secrétaire d'État, en quoi les enfants sont-il davantage protégés lorsqu'il sont pupilles de l'État que lorsqu'il sont recueillis par un OAA ? L'argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.

C'est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l'assurance qu'il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l'ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simpl...

Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE, d'après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l'État ne sont pas adoptés. Je le répète, il ne s'agit pas de montrer du doigt cette situation. Les ser...