Réforme de l'adoption
(Après l'article 11 ter)

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « nouveau domicile » les mots : « nouvelle résidence » Exposé sommaire : C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « adopté » les mots : « en vue de son adoption ». Exposé sommaire : L'expression « en vue de leur adoption » est plus adéquate.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un doub...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les avis divergents n'ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.

À l’alinéa 23, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le replacement du terme « abandonnés » par le terme « délaissés » laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés adoptables est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur e...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. Quels sont la nature et le degré de parenté ou d’all...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoi...

I. – Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...