Réforme de l'adoption
(Après l'article 11 ter)

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agrément est accordé pour cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le tribunal peut, s’il existe de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure ou supérieure à celles prévues au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minim...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi de l’adopté est organisé dans tous les cas d’adoption. » Exposé sommaire : Cette demande est légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cette demande est légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. » Exposé sommaire : Cette demande du juge peut être légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cette demande peut être légitime.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 25 à 34. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour « les pe...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « médicale » les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Le mot santé est plus général.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant d’associations d’enfants handicapés » Exposé sommaire : On ne peut occulter le problème de l’handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Il paraît primordial d’inclure des représentants d’associations d’enfants handicapés dans les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de l'âge et des besoins grandissant des actuels pupilles de l'Etat, il semble important d'avoir des avis et des conseils de spécialistes en matière d'enseignement, d'éducation et de forma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les problèmes juridiques étant de plus en plus nombreux, il apparaît important de pouvoir avoir une personnalité qualifiée en matière juridique. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir être e...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Un membre titulaire et un membre suppléant de l’union départementale des associations familiales et un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Exposé sommaire : Les UDAF ont pour vocation législative de représenter les familles dans toutes les instances départementales ...

À l’alinéa 11, substituer aux mot : « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots : « personnes adoptées ». Exposé sommaire : L’association des pupilles n’étant pas présente dans tous les départements, il convient d’indiquer plutôt les associations de personnes adoptées.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le j...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supp...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 code de l’action sociale et des familles ou malgré une interdiction d’exercer » Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑10‑3 .– La période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter est limitée à dix jours pour un pupille de moins de trois ans, sauf exception justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : La péri...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que « pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information ». Une telle disposition manque de précision sur la durée. Par ailleurs...