Respect des principes de la république

À l’alinéa 12, après le mot : « constate », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dan...

Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’exemption du droit de préemption urbain (DPU) dans certaines situations. Tout d’abord, cet article n’ayant pas ou peu de rapport avec le projet de loi , il pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, il convient de lutter contre le communautarisme commercia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots...

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis (nouveau) À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique qu...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1^er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risques ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...