Respect des principes de la république

Monsieur le ministre, la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Nous attendons toujours les chiffres qui nous permettraient de clarifier le débat mais, malheureusement, ils nous font défaut, en dépit des nombreuses lettres qui vous ont été adressées et des interrogations que nous soulevons, lecture après lecture : sur tout cela, nous somme...

Mais vous rencontrez des résistances, car vous touchez à une liberté fondamentale. Ces résistances proviennent de familles qui exercent leur liberté de choix en recourant à l'instruction en famille, mais elles vont aussi au-delà. Votre vision consiste à placer l'État au-dessus du choix des familles. Or votre mesure aboutira à la distinction ent...

Je voudrais revenir sur deux points. En premier lieu, personne ne conteste que l'école soit, comme vous le dites, un bien, une chance. La question est de savoir comment se définissent ce bien et cette chance. Pour vous, c'est l'État qui doit orienter fermement les parents pour qu'ils mettent leurs enfants à l'école et leur donner, de manière dé...

C'est, je le répète, un argument très dangereux en termes de conception des libertés et de possibilité de restriction de celles-ci. La vie sociale est beaucoup plus complexe. Il faut faire attention à toutes les situations mais, je vous en prie, évitez les arguments de ce niveau !

L'article 44 est important, car il touche à la liberté de culte en la restreignant ; il formule à ce propos des objectifs précis. En cette matière, il convient de confier au juge, qui est le garant des libertés, l'appréciation des faits. C'est ce que nous proposons.

Je défendrai en même temps les amendements no 455 et 456, si vous me le permettez. Ils visent à donner aux associations cultuelles membres d'une union le temps de modifier leurs statuts.

Il vise à étendre à la lutte contre le séparatisme les missions de TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Cet organisme du ministère de l'économie et des finances est chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La notion de séparatism...

La charte des valeurs et des principes républicains sera proposée. Je saisis l'occasion pour vous demander quelle est son effectivité : y aura-t-il une sanction ou une suspicion si elle n'est pas signée ? Nous entendons de grandes déclarations d'intention ; des brevets de républicanisme sont demandés, conformément à votre vision de la Républiqu...

Je constate qu'il y a deux poids deux mesures dans les avis sur les amendements. Quand ceux-ci viennent des rangs de l'opposition, on nous dit qu'ils sont trop précis ou qu'ils relèvent du domaine réglementaire. En revanche, quand il s'agit de respecter les équilibres internes à la majorité, nous voyons bien qu'il y a une plus grande largesse. ...

Nous voterons contre ces amendements, qui visent à restreindre la liberté de l'enseignement, à laquelle nous sommes très attachés.

Cet amendement tend à exempter les associations cultuelles dont les recettes ne dépasseraient pas un certain montant des obligations prévues dans cet article, de façon à ce que ces mesures soient proportionnées et qu'on ne pénalise pas par des charges trop lourdes les petites et les moyennes associations cultuelles.

Cet amendement est important au regard du problème que pose l'article. Si je me réfère notamment aux alinéas 28 à 30, celui-ci prévoit, pour les établissements privés hors contrat, de remplacer le régime de fermeture par le juge judiciaire par un régime de fermeture administrative. Nous nous orientons donc, avec cet article, vers une restrictio...

Cette intervention vaudra aussi défense de l'amendement no 926, qui poursuit le même objectif. Il s'agit en effet de donner aux établissements privés hors contrat les moyens de lutter, à leur niveau, contre les risques de séparatisme en permettant à leur responsable d'avoir accès notamment au bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, ainsi q...

Cet amendement va permettre d'y voir un peu plus clair dans les intentions du Gouvernement, qui ne semble avoir aucune volonté dès lors qu'il s'agit de lutter réellement contre le séparatisme. Le texte est plutôt là pour embêter les établissements privés hors contrat ; on ferait mieux de se demander pourquoi ils se développent plutôt que de leu...

La rédaction de l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 est insuffisante, car les sanctions prévues par cet article ne s'appliquent que lorsque les pressions ont eu pour résultat de déterminer une personne à une action ou à une abstention, c'est-à-dire leurs auteurs sont parvenus à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, vi...

Le président de la commission spéciale affirme qu'il n'y a pas eu un front uni contre cet article. Effectivement, les religions sont dans une logique de dialogue avec le pouvoir, quel qu'il soit. Cela dit, il y a eu des prises de position très fortes. J'en veux pour preuve le document que nous a remis la Fédération protestante de France à l'occ...

Ce sont des mots très forts. On ne peut pas dire : circulez, y a rien à voir ! Vous disiez encore, monsieur de Rugy, que c'est à la République de fixer les règles et aux religions de s'y adapter. Tout le problème est de savoir comment on fixe les règles. C'est avec les religions qu'il faut le faire ; or le dialogue, beaucoup d'entre elles le d...

Notre collègue Diard a déposé en commission spéciale un amendement portant article additionnel après l'article 39 proposant de créer un délit de déni d'apostasie qu'il présentera à nouveau tout à l'heure et que nous sommes nombreux à avoir signé. Les arguments mettant en avant le fait qu'une protection est déjà prévue dans notre droit nous inqu...

Il faut rester prudent sur ces questions. Dans certains cas particuliers, en raison d'une situation sociale défavorisée notamment, on peut vouloir se marier religieusement sans effectuer de mariage civil ; c'est le cas des veufs ou des veuves qui, en se remariant, perdent leurs droits à pension de réversion. Cela peut donc se produire dans l'in...

Ce n'est pas ce que j'ai dit, madame Dubost. J'ai parlé des lois de la conscience, qui ne sont pas les lois religieuses. Faites bien la différence !