Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile ». Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hopitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désitant terminer leur vie...

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute sincérité ». Exposé sommaire : Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directiv...

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute clarté ». Exposé sommaire : Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en ...

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute transparence ». Exposé sommaire : Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec ...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Ce sous amendement respecte la liberté de choix consacrée par cet amendement et la proposition de loi qui a été rédigée au nom de la défense de l’expression de l’ultime liberté de l’individu et qui offre la liberté au malade conscient de faire le choix entre l’euthanas...

Compléter par les mots : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être ense...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie », le mot : « mourir ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’employer les mots qui désignent la réalité pour éviter toute interprétation contraire à la Constitution et tout risque de transfert de décisions arbitraires à des a...

Substituer au mot : « République », le mot : « collectivité ». Exposé sommaire : Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivité...

Substituer aux mots : « conditions et les modalités », le mot : « règles ». Exposé sommaire : Les conditions et les modalités de l’acte de tuer sous ces deux formes en confiant le geste létal au médecin et le suicide assisté au médecin qui prescrit le produit létal sont essentielles. Essentielles parce qu’est en jeu le droit à la vie. Robe...

Substituer aux mots : « conditions et les modalités prévues », les mots : « procédures prévues ». Exposé sommaire : Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, à savoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement. L’artic...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de précision. Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité du maillage territorial des soins palliatifs. 2% des lits hospitaliers sont des lit...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous amendement traduit un besoin de précision. Ce sous –amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’outre –mer en soins palliatifs et le peu d’évolution significative observée dans ce domai...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire ». Exposé sommaire : L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dan...

Après les mots : « code de la santé publique », insérer les mots : « et le code des assurances ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente. ...

Après les mots : « code de la santé publique », insérer les mots : « et le code de l’action familiale et sociale ». Exposé sommaire : Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confia...

Compléter par les mots : « par le code de la santé publique et le code pénal ». Exposé sommaire : Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pé...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et ...

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences péna...

Substituer aux mots : « l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette d...